Assistance experte pour toute question de droit fiscal.
DROIT FISCAL
DÉNONCIATION SPONTANÉE ET PROCÉDURES PÉNALES EN MATIÈRE FISCALE
Nous vous assistons lors de la déclaration de revenus et de biens patrimoniaux non-déclarés grâce à une procédure de déclaration ultérieure (dénonciation spontanée). Nous vous apportons notre entier soutien lors d'un redressement fiscal
imminent ou effectif.
Lors de délits fiscaux, la Suisse reconnaît comme éléments constitutifs la fraude fiscale et la soustraction d'impôt.
Tax Ruling
Nous nous occupons de vos demandes au bureau des impôts.
Le « tax ruling » est une demande contraignante auprès du service des
impôts. Une telle demande peut être judicieuses lors de difficultés
d'évaluation d'actions étrangères ou lorsque la question d'une caisse de
pension ou d'une assurance vie à l'étranger se pose. De même lors de
l'imposition de la vente d'une entreprise ou lors du souhait après la
livraison de différents documents auprès d'une entreprise.
OPPOSITIONS ET RECOURS
Nous nous chargeons volontiers à votre place des cas d'oppositions et de recoursainsi que de toutes les affaires en matière de droit concernant les personnes privées et les entreprises.
RENSEIGNEMENT
En droit
fiscal il y a renseigment, lorsque le service des impôts souhaite des
renseignements supplémentaires concernant la déclaration d'impôt, par exemple
dans des cas de modifications de la fortune, d'une rénovation visant le
maintien de la valeur d'un bâtiment, d'une formation, d'un perfectionnement
professionnel, de frais de déplacement ou d'actions de collaborateurs.
CONVENTION FISCALE
Quelles sont les conventions fiscales existantes et quel est leur
contenu?
Il existe les conventions fiscales suivantes avec quelques Etats ainsi qu'avec l'Union européenne:
- L'échange automatique de renseignements
- L'accord FACTA II avec les Etats-Unis (uniquement pour les citoyens américains)
- Les conventions contre les doubles impositions avec ou sans assistance administrative
CONTRIBUABLE SUISSE
Nous sommes à votre entière disposition en cas d'incertitudes ou lors de la résolution de vos problèmes fiscaux en cas de revenus et/ou d'éléments de fortune non déclarés.
Il est conseillé à l'ensemble des contribuables suisses avec des comptes, des propriétés foncières, des participations à l'étranger ou des rentes à l'étranger qui n'ont pas été déclarés en Suisse de prendre conseil auprès d'un expert fiscaliste.
Le plus
souvent une dénonciation spontanée est mise en place, et
ce, dès l'année civile 2017. Dans le cas contraire, outre le paiement des
impôts dus, les conséquences sont de fortes amendes.
La mise
en application des nouveaux standards de l'échange automatique de
renseignements n'affecte pas le secret bancaire suisse, pour les personnes
domiciliées en Suisse. Cependant, il peut être suspendu dans le cas de fraude
fiscale et de grave soustraction d'impôt.
Attention
Aujourd'hui encore, le bureau des impôts peut se renseigner auprès de vous en cas de soupçon, ce qui peut entraîner une déchéance de la divulgation volontaire non punissable.
Aujourd'hui encore, le bureau des impôts peut se renseigner auprès de vous en cas de soupçon, ce qui peut entraîner une déchéance de la divulgation volontaire non punissable.
ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS
Lors d'un échange automatique de renseignements, les instituts financiers ainsi que les assurances communiquent à l'administration fiscale nationale des informations qui sont transmises de manière automatique aux autorités du pays d'origine de l'investisseur.
En ce qui concerne les personnes physiques, les données suivantes sont transmisses
- Nom, Adressez-vous
- Date et lieu de naissance de l'investisseur
- Numéro d'identification fiscale (TIN Tax Identification Number)
- Intérêts et dividendes
- Revenus issus de certains contrats d'assurance
- Soldes de comptes et revenus issus du dessaisissement de patrimoine financié
L'application de l'échange automatique de renseignements est de la responsabilité de l'Administration fédérale des contributions. Tous les Etats ayant des centres financiers importants ont introduit l'échange automatique de renseignements.
CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS (CDI)
Vous
possédez des revenus et/ou une fortune dans deux Etats. Dans le cas où il
existe une convention contre les doubles
impositions (CDI), vos revenus ne seront pas taxés dans les deux
Etats. Ceci évite donc une double imposition.
La Suisse exige que tous les revenus et fortunes et ceci à l'échelle mondiale soient déclarés. Elle a conclu des conventions contre les doubles impositions avec plus de 100 pays.
De plus, il existe un échange de renseignements en matière fiscale avec 51 pays possédant les standards de l'OCDE et 9 territoires (07.05.18). Soit sous forme d'un changement des conventions contre les doubles impositions avec assistance administrative, d'un protocole additionnel avec assistance administrative ajouté aux conventions existantes contre les doubles impositions ou encore la clause de la nation la plus favorisée (Espagne).
Pour une personne domiciliée en Suisse, l'assistance administrative peut avoir comme conséquence que les revenus et éléments de fortune non-déclarés (revenus de pension, titres, comptes, assurances-vie, immeubles, terrains,...) en Suisse soient sujets d'une demande de renseignements auprès d'un Etat tiers. Ceci grâce aux conventions contre les doubles impositions avec assistance administrative.
S'il est prouvé que les revenus ou la fortune obtenus à l'étranger n'ont pas été déclarés en Suisse, une procédure pour fraude fiscale et la soustraction d'impôt.
ACCORD FACTA II
Dès 2013,
dans le sillage de l'accord FACTA II (Foreign Account Tax Compliance Act), la
plupart des pays européens, y compris la Suisse, transmettent aux Etats-Unis
des données financières. Le plus souvent de manière unilatérale à l'exemple de
la Suisse. Toutes les banques qui sont en contact avec d'autres instituts
financiers ayant des relations commerciales avec les Etats-Unis sont obligées,
et ceci à l'échelle mondiale, de livrer aux Etats-Unis les données des citoyens
américains et détenteur de carte verte.
Les Etats-Unis n'ont pas mis en vigueur la convention de double
imposition avec assistance administrative avec la Suisse avant 2021 et il est
peu probable qu'ils le fassent. Aujourd'hui, les États-Unis bénéficient de
leurs propres paradis fiscaux, notamment grâce aux possibilités d'évasion
fiscale en Suisse, au Luxembourg, en Autriche et en Belgique, qui font
désormais défaut aux Européens et aux Sud-Américains.
