DROIT FISCAL

RENSEIGNEMENT

En droit fiscal il y a renseigment, lorsque le service des impôts souhaite des renseignements supplémentaires concernant la déclaration d'impôt, par exemple dans des cas de modifications de la fortune, d'une rénovation visant le maintien de la valeur d'un bâtiment, d'une formation, d'un perfectionnement professionnel, de frais de déplacement ou d'actions de collaborateurs.

OPPOSITIONS ET RECOURS

Une opposition à l'encontre d'une décision en matière de fiscalité doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la décision fiscale.
À l'encontre d'une décision concernant une opposition, un recours peut être déposé auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôt.

À l'encontre des décisions de la commission cantonale, les personnes concernées se tournent vers le tribunal administratif cantonal.

Nous nous chargeons volontiers à votre place des cas d'oppositions et de recours ainsi que de toutes les affaires en matière de droit concernant les personnes privées et les entreprises.

Tax Ruling

Le « tax ruling » est une demande contraignante auprès du service des impôts. Une telle demande peut être judicieuses lors de difficultés d'évaluation d'actions étrangères ou lorsque la question d'une caisse de pension ou d'une assurance vie à l'étranger se pose. De même lors de l'imposition de la vente d'une entreprise ou lors du souhait après la livraison de différents documents auprès d'une entreprise.

DÉNONCIATION SPONTANÉE ET PROCÉDURES PÉNALES EN MATIÈRE FISCALE