ACTUEL

Social Insurance Law Switzerland and European coordination legislation

Selon la législation européenne de coordination, les personnes qui travaillent dans deux Etats sur le territoire de l'UE, de l'AELE ou de la Suisse ne sont soumises à des cotisations sociales que dans un seul pays européen. En d'autres termes, toutes les assurances sociales doivent être payées dans un seul pays. A première vue, cela semble simple.


Toutefois, ce règlement pose de nombreux problèmes de démarcation. Par exemple :

Règle des 25 %.

Exemple 1 : règle des 25 %.

Une personne qui vit en Allemagne et travaille en Suisse, par exemple en tant que frontalier, chauffeur hebdomadaire international, employé à temps partiel et, en Allemagne, au moins 25% de la charge de travail, est entièrement soumise à l'assurance sociale en Allemagne et non en Suisse. Mais attention, cela s'applique également si, par exemple, un hebdomadaire international ou un frontalier allemand résidant en Allemagne est présent à 60% en Suisse et 40% travaille dans un bureau à domicile.


Par le passé, cela a engendré de nombreux problèmes que la sécurité sociale suisse n'était pas disposée à payer et que la personne obligatoire n'était pas assurée en Allemagne.

Conjoint résidant à l'étranger à assurer en Suisse

Exemple 2 : Conjoint résidant à l'étranger à assurer en Suisse

Couple marié : L'un des partenaires travaille en Suisse, l'autre ne travaille pas et vit avec deux enfants en Estonie.

Dans ce cas, le partenaire et les enfants résidant en Estonie doivent être assurés par une assurance maladie et accident en Suisse. Ces assurances suisses ne cessent de s'appliquer que lorsque le partenaire résidant en Estonie commence à travailler dans le domaine des assurances sociales.

Travailleur indépendant dans un pays et salarié dans un autre

Exemple 3 : travailleur indépendant dans un pays et salarié dans un autre

Dans ce cas, vous êtes soumis aux cotisations sociales de l'Etat dans lequel vous travaillez. Ceci est indépendant de la charge de travail. Il est possible, par exemple, qu'un ressortissant allemand soit à la fois membre du conseil d'administration en Suisse (emploi en Suisse) et propriétaire d'une société anonyme (GmbH) en Allemagne (travail indépendant selon la législation allemande). Cette personne devra être assurée auprès des assurances sociales en Suisse pour la totalité des revenus réalisés en Suisse et en Allemagne.

OÙ LES DROITS DE COORDINATION SONT-ILS PAYÉS PAR LES PAYS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ?

Nous serons heureux de vous aider et de vous conseiller si vous êtes confrontés à la question de la détermination du pays (application de la législation européenne de coordination) dans lequel les assurances sociales doivent être facturées.