Conseil en fiscalité

PROCÉDURES FISCALES D'OFFICE

Si une procédure après impôt et amende (procédure pénale fiscale) a été ouverte à votre encontre, les frais suivants seront engagés:

  • taxes supplémentaires
  • bon
  • coûts de procédure
  • pénalité fiscale
généralement d'un montant de 100% des impôts à payer en retard (mais la somme peut aussi être trois fois plus élevée)