Déclaration d’impôt

REPRÉSENTATION

Nous vous représentons volontiers auprès du service des impôts. Vous nous remettez ainsi l'entière responsabilité de la remise dans les délais de votre déclaration d'impôts, ainsi que le contrôle sur l'ensemble des décisions.

IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE

IMPÔTS SUR LES GAINS IMMOBILIERS

Lors de la vente de propriétés foncières, il est obligatoire de remplir une déclaration fiscale relative à l'impôt sur les gains immobiliers, que la transaction soit bénéficiaire ou non. Ceci est valable pour la propriété foncière privée et dans quelques cantons également pour les propriétés foncières des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl).

IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

L'impôt sur les successions est dû en Suisse et à l'étranger (double imposition), à la fois où la personne défunte avait son domicile légal, et dans le cas de propriétés foncières où celles-ci se trouvent. Les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne l'impôt sur les donations. Dans la plupart des cantons suisses, les descendants directs sont exemptés des impôts sur les successions et donations.

IMPÔTS ET PRESTATIONS EN CAPITAL

Les retraits du pilier 3a et des avoirs des caisses de pension sont soumis à un impôt particulier. Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration spécifique. Les données sont transmises directement de la banque, de l'assurance ou de la caisse de pension au service des impôts.

Nous vous conseillons à propos de l'imposition des indemnités, pour lesquelles il existe des allégements fiscaux à partir de 55 ans et lors de la cessation d'activité.

IMPÔT À LA SOURCE I

Votre revenu est imposé à la source en Suisse, dans les cas suivants :

  • Si vous gagnez moins de 120'000CHF annuel, certaines dépenses pourront être récupérée après imposition à la source. Une taxation complémentaire au moyen d'une déclaration d'impôt peut être nécessaire dans le cas d'une fortune sise en Suisse où à l'étranger et dans les cas d'un revenu supplémentaire.
  • Si vous gagnez plus de 120'000CHF annuel, vous serez imposé comme il se doit ultérieurement (cf. déclaration d'impôt). L'imposition à la source se présente sous la forme d'un versement anticipé mensuel des impôts.

IMPÔTS À LA SOURCE II

Vous êtes un artiste, un sportif, un orateur ou un dirigeant de séminaire domicilié dans un Etat hors UE/AELE. Dans ce cas, vous êtes soumis à une imposition à la source particulière. Celle-ci sera remise directement par l'organisateur. Dans le cas de montants élevés, il peut être intéressant d'intenter un remboursement de l'imposition.

Si vous êtes domicilié en Suisse et que vos revenus ou cachets proviennent d'un Etat tiers, ils doivent être déclarés en Suisse,

le taux d'impôt en sera toutefois influencé.

IMPÔT ANTICIPÉ

Les impôts anticipés suisses (Impôt sur les intérêts des capitaux placés) sur les produits de l'intérêt et les titres sont restituables pour tous les contribuables, en Suisse.


Les impôts sur les produits des titres provenant des pays de l'Union européenne, de l'AELE ou des États-Unis sont restituables au moins en partie pour les personnes domiciliée en Suisse, selon les accords sur la fiscalité de l'épargne en vigueur jusqu'à l'année fiscale 2016.
Les accords sur la fiscalité seront remplacés dès 2017 par l'échange automatique de renseignements.

IMPÔTS SUR LE BÉNÉFICE ET LE CAPITAL

Nous établissons des déclarations d'impôt pour les sociétés à responsabilité limitée(Sàrl), les sociétés anonymes (SA), les coopératives et les personnes morales. Celles-ci sont soumises à l'impôt sur le bénéfice et le capital. Nous effectuons également le décompte de la TVA.
Vous trouverez des informations complémentaires sur www.meili-consulting.ch notre fiduciaire spécialisée dans l'imposition des entreprises.