Déclaration d’impôt
REPRÉSENTATION
IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE
Nous remplissons votre déclaration d'impôt sur le revenu et la fortune. Nous déclarons votre revenu et votre fortune scrupuleusement et optimisons vos déductions en particulier en cas de formation ou de formation continue, de dépenses professionnelles,de cotisations au pilier 3a, de rachats de cotisation auprès de la caisse de pension et de dépenses liées à la propriété d'une maison ou d'un appartement.
IMPÔTS SUR LES GAINS IMMOBILIERS
Lors de la vente de propriétés foncières, il est obligatoire de remplir une déclaration fiscale relative à l'impôt sur les gains immobiliers, que la transaction soit bénéficiaire ou non. Ceci est valable pour la propriété foncière privée et dans quelques cantons également pour les propriétés foncières des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl).
IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
L'impôt sur les successions est dû en Suisse et à l'étranger (double imposition), à la fois où la personne défunte avait son domicile légal, et dans le cas de propriétés foncières où celles-ci se trouvent. Les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne l'impôt sur les donations. Dans la plupart des cantons suisses, les descendants directs sont exemptés des impôts sur les successions et donations.
IMPÔTS ET PRESTATIONS EN CAPITAL
Les retraits du pilier 3a et des avoirs des caisses de pension sont soumis à un impôt particulier. Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration spécifique. Les données sont transmises directement de la banque, de l'assurance ou de la caisse de pension au service des impôts.
IMPÔT À LA SOURCE I
Votre revenu est imposé à la source en Suisse, dans les cas suivants :
- Si vous gagnez moins de 120'000CHF annuel, certaines dépenses pourront être récupérée après imposition à la source. Une taxation complémentaire au moyen d'une déclaration d'impôt peut être nécessaire dans le cas d'une fortune sise en Suisse où à l'étranger et dans les cas d'un revenu supplémentaire.
- Si vous gagnez plus de 120'000CHF annuel, vous serez imposé comme il se doit ultérieurement (cf. déclaration d'impôt). L'imposition à la source se présente sous la forme d'un versement anticipé mensuel des impôts.
IMPÔTS À LA SOURCE II
Si vous êtes domicilié en Suisse et que vos revenus ou cachets proviennent d'un Etat tiers, ils doivent être déclarés en Suisse,
le taux d'impôt en sera toutefois influencé.
IMPÔT ANTICIPÉ
Les impôts anticipés suisses (Impôt sur les intérêts des capitaux placés) sur les produits de l'intérêt et les titres sont restituables pour tous les contribuables, en Suisse.
Les impôts sur les produits des titres provenant des
pays de l'Union européenne, de l'AELE ou des États-Unis sont
restituables au moins en partie pour les personnes domiciliée en Suisse,
selon les accords sur la fiscalité de l'épargne en vigueur jusqu'à
l'année fiscale 2016.
Les accords sur la fiscalité seront remplacés dès 2017 par l'échange automatique de renseignements.
IMPÔTS SUR LE BÉNÉFICE ET LE CAPITAL
Vous trouverez des informations complémentaires sur www.meili-consulting.ch notre fiduciaire spécialisée dans l'imposition des entreprises.