CONVENTION FISCALE

ACCORDS SUISSE – EUROPE – AUTRES ÉTATS

La Suisse a conclu avec tous les États européens des conventions contre les doubles impositions avec aide administrative. L'échange automatique de renseignements pour les données 2017 entre la Suisse et l'Union Européenne ainsi qu'avec d'autres États entrera en vigueur dans les six premiers mois de l'année 2018. Une année plus tard, d'autres États suivront. En plus de l'échange automatique de renseignements, la Suisse peut se procurer grâce aux conventions contre les doubles impositions avec aide administrative tous les données fiscales relevantes de la part de nombreux pays, ceci jusqu'à six années avant 2018.