Conseil en fiscalité

DÉNONCIATION SPONTANÉE / DÉCLARATION RÉTROACTIVE D'IMPÔT

Dans le cadre des conventions contre les doubles impositions avec aide administrative ainsi que dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, il devient de plus en plus important que les contribuables suisses révèlent leur situation afin d'éviter une procédure de rappel d'impôt. Grâce aux deux conventions, la Suisse reçoit des données fiscales de l'étranger concernant des contribuables suisses, elle peut également les procurer.   


Une date potentielle pour la levée du secret bancaire suisse vis-à-vis des administrations fiscales n'est pas connue à ce jour. Il faudra des années avant que cette décision ne soit prise. Quoi qu'il en soit, dans le cadre d'une divulgation volontaire, il est fortement conseillé de divulguer tous les avoirs non imposés, qu'ils soient étrangers ou nationaux.