Lors de conventions contre les doubles impositions avec procédure d'aide administrative et obligation de renseignements mutuelle, l'administration fiscale du pays avec CDI exige des données financières de personnes auprès de l'Administration fédérale des contributions. L'Administration fiscale fédérale recherche entre autre auprès des banques, des assurances-vie, des assurances sociales et des services des impôts des données pertinentes, qui seront ensuite transmises vers le pays demandeur. Dans ce cadre, le secret bancaire suisse est suspendu.
L'Administration suisse des contributions peut également être active. À travers la possibilité de question unique, de question groupée et d'échange d'information spontanée, le centre des impôts peut obtenir des informations sur tous les contribuables qui possèdent une fortune et/ou un revenu à l'étranger. Cela peut conduire à une procédure pénale ou à une procédure après impôt si des revenus et des biens à l'étranger ont été dissimulés au fisc suisse.
Un revenu ou une fortune mobile et les revenus qui s'en dégagent exigent d'être imposés à l'endroit du centre de vie. De tels revenus et parties de fortune peuvent être par exemple: des comptes, des comptes-titres, des polices d'assurances-vie, des rentes ou des revenus d'entreprise.
Les maisons, l'immobilier (fortune immobilière) et les revenus qui s'en dégagent exigent d'être imposés à l'endroit où ils se trouvent. Cependant la propriété foncière et le revenu net doivent être déclarés fiscalement. Vous tombez sous le coup de la réserve de progressivité. Ceci a lieu dans le cadre d'une déclaration de répartition fiscale internationale. La fortune et le revenu net en étant issu influencent ainsi le taux d'impôt et les déductions à l'endroit du centre de vie.
Nous vous conseillons volontiers et résolvons vos problèmes ayant trait à la double imposition, ainsi que dans les domaines des revenus dans deux ou plusieurs états, de la double domiciliation ou lorsque le conjoint est domicilié dans un état tiers.