Depuis le début de l'année 2018, les autorités fiscales suisses reçoivent les données bancaires, d'assurance et de participation des personnes résidant en Suisse pour l'année civile 2017, mais la Suisse peut également demander des informations pour les années antérieures aux pays avec lesquels elle a conclu une convention de double imposition avec assistance administrative.
Échange automatique de renseignements (EAR) entre pays
Situation au 05 janvier 2021
Suisse
Le secret bancaire national ne sera pas affecté par la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale EAR, c'est-à-dire que le secret bancaire continuera de s'appliquer à tous les ressortissants suisses.
EAR
Dans le cadre de l'EAR, les institutions financières (et les compagnies d'assurance) transmettent des informations aux autorités fiscales nationales, qui les transmettent automatiquement aux autorités du pays d'origine des investisseurs.
Dans
ce processus, les données suivantes sont transmises dans le domaine des
personnes physiques:
- Informations d'identification:
Nom, adresse, date de naissance
NAS / TIN (correspond au AHVN13 pour les personnes physiques ou au n° UID pour les personnes morales)
- Informations sur le compte (au 31.12)
- Informations financières:
Total des revenus bruts, intérêts, dividendes et autres revenus
Revenu brut total provenant de la vente de titres
Pays
I. Pays ayant procédé au premier échange de données avec la Suisse en 2017
Allemagne, Australie, Autriche, Açores, Belgique, Bulgarie, Canada, Corée du Sud, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Guyane française, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guernesey, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madère, Malte, Martinique, Mayotte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Réunion, Slovaquie, Slovénie, Suède, Royaume-Uni.
L'échange de données avec la Bulgarie et la Roumanie est actuellement (à partir du 1er janvier 2021) suspendu car ces pays ne satisfont pas ou ne se conforment pas aux exigences de confidentialité/sécurité des données.
Pour le Royaume-Uni, l’EAR sera mise en œuvre à partir du 1er janvier 2021 (retrait de l'UE) sur la base des accords multilatéraux EAR.
II. Pays ayant procédé au premier échange de données pour 2018
Andorre, Argentine, Barbade, Belize°°, Bermudes**, Brésil, Îles Vierges britanniques**, Îles Cayman**, Chili, Chine, Îles Cook, Costa Rica, Curaçao, Îles Féroé, Groenland, Hong Kong (Chine) * - *°, Inde, Indonésie, Colombie, Liechtenstein, Malaisie, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat°°, Nouvelle-Zélande, Russie, Saint-Marin, St. Kitts et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Arabie saoudite, Seychelles, Singapour*, Afrique du Sud, Îles Turks et Caicos**, Uruguay.
III. Pays avec premier échange de données pour 2019
Anguilla**, Antigua-et-Barbuda°*, Aruba°°,Bahamas**, Bahreïn**, Grenade°°, Israël, Qatar** - °*, Koweït**, Îles Marshall**, Nauru**, Panama, Communautés d'outre-mer des Pays-Bas (Bonaire, Saint-Eustache, Saba), Émirats arabes unis**.
IV. Pays ayant procédé au premier échange de données pour 2020
Azerbaïdjan, Dominique°°, Ghana°°, Liban°, Macao°°, Pakistan, Samoa°°, Vanuatu**.
V. Pays avec le premier échange de données pour 2021
Albanie°°, Brunei Darassalam°°, Nigeria°°, Pérou, Turquie
°* Comme la convention d'assistance mutuelle n'entrera en vigueur pour ces États que dans le courant de l'année 2019, elle ne sera applicable qu'aux périodes fiscales commençant à partir du 1er janvier 2020. Le premier échange de données n'aura donc pas lieu avant 2021.
°° Ces états partenaires doivent mettre en œuvre un plan d'action du Forum mondial sur la confidentialité et la sécurité des données. Tant que ce plan d'action ne sera pas mis en œuvre avec succès, aucun échange réciproque de données n'aura lieu. Les institutions financières suisses déclarantes doivent néanmoins collecter les données pertinentes dès l'activation de l’EAR et les transmettre à l'Administration fédérale des contributions dans le délai imparti. Ce dernier ne transmettra ces données aux états partenaires que s'ils ont mis en œuvre leur plan d'action de manière satisfaisante et qu'un audit actualisé par le Forum mondial le confirme.