Conseil en fiscalité

SOUSTRACTION D'IMPÔT

La Suisse connait l'état de fait de la soustraction d'impôt, c'est à dire qu'un sujet fiscal a omis de déclarer un revenu et/ou une partie de sa fortune. Si un sujet fiscal est malhonnête à l'encontre du service des impôts,il commet une soustraction d'impôt. Ceci signifie dans les fait que des revenus se montant à des millions ayant été «oubliés» peuvent tombés sous la dénomination de soustraction d'impôt.


Lors de l'enquête concernant la soustraction d'impôt des spécialistes du service des impôts doivent enquêter sans moyen tel que perquisition, emprisonnement ou suspension du secret bancaire. L'obligation de déclaration à l'égard du service des impôts est cependant significative. Dans le cas de montants élevés et de cas de fraude, une procédure pénale ordinaire sera ouverte par l'administration fiscale.


Dans le contexte des conventions contre les doubles impositions avec aide administrative et l'échange automatique de renseignements, l'administration fiscale suisse reçoit des États tiers des données fiscales et des renseignements concernant des éléments de revenu ou de fortune des ressortissants nationaux.