La Suisse connait l'état de fait de la
soustraction d'impôt, c'est à dire qu'un sujet fiscal a omis de déclarer
un revenu et/ou une partie de sa fortune. Si un sujet fiscal est
malhonnête à l'encontre du service des impôts,il commet une soustraction
d'impôt. Ceci signifie dans les fait que des revenus se montant à des
millions ayant été «oubliés» peuvent tombés sous la dénomination de
soustraction d'impôt.
Lors de l'enquête concernant la soustraction d'impôt
des spécialistes du service des impôts doivent enquêter sans moyen tel
que perquisition, emprisonnement ou suspension du secret bancaire.
L'obligation de déclaration à l'égard du service des impôts est
cependant significative. Dans le cas de montants élevés et de cas de
fraude, une procédure pénale ordinaire sera ouverte par l'administration
fiscale.
Dans le contexte des conventions contre les doubles
impositions avec aide administrative et l'échange automatique de
renseignements, l'administration fiscale suisse reçoit des États tiers
des données fiscales et des renseignements concernant des éléments de
revenu ou de fortune des ressortissants nationaux.