Conseil en fiscalité

ÉVASION FISCALE

La Suisse connaît l'état de soustraction fiscale, c'est-à-dire le fait de ne pas déclarer ses revenus et/ou sa fortune. Les déclarations "oubliées" relèvent également de cette infraction.


Cela signifie, en fait, que les revenus de plusieurs millions qui sont "oubliés" peuvent également relever de l'évasion fiscale.


L'obligation de fournir des informations au bureau des impôts revêt une grande importance.

En cas de montants élevés et de fraude, les autorités fiscales ouvriront une procédure pénale ordinaire.


Dans le cadre des conventions de double imposition avec assistance administrative et échange automatique d'informations, les autorités fiscales suisses reçoivent de la part d'États étrangers des données et des informations relatives aux revenus et à la fortune de ressortissants suisses.