AMENDES ET COÛTS DE PROCÉDURES
Dans le cas d'une soustraction d'impôt, en plus de l'impôt dû, une amende d'une hauteur de 100% le plus souvent (mais possible jusqu'à 200%) de l'impôt doit être payée. La personne ayant soustrait des impôts devra s’acquitter des coûts suivants:
- Amende.
- Les impôts normalement
dus ainsi que les intérêts cumulés.
- Coûts de procédure.
- Busse