CONVENTION FISCALE

HISTOIRE

Déjà en 1991, un échange automatique de renseignements complet existait entre la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Islande et le Danemark. L'échange automatique de renseignements va bien au-delà des standards globaux.


Après 2005, les États de l'Union Européenne (sauf Belgique, Luxembourg, Autriche) introduisirent en partie l'échange automatique de renseignements.Ceci se fit en même temps avec Anguilla, Aruba, les Îles vierges britanniques, Guernsey,l'Île de Man, les Îles Caïmans et Montserrat.


La Suisse et l'Union Européenne ont signé le 26 mai 2015 un accord sur l'introduction de standards globaux concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Avec l'approbation du Conseil national suisse du 8 décembre 2015 et l'approbation des États de l'Union Européenne, l'échange automatique de renseignements rentra en vigueur avec les États de l'Union Européenne, le Liechtenstein et St Marin. Dès le 1.01.2018 , les données 2017 provenant des États participant à l'échange automatique de renseignements seront transmises à l'Administration fédérale des finances. Dès le 1.07.2018, les services des impôts cantonaux auront également accès à ces données.


Dès le 1.01.2018, des données pour l'année 2017 seront échangées entre ces États selon les conventions d'échange automatique de renseignements (entre autres des données bancaires ainsi que des données inhérentes aux assurances et aux entreprises).


Ceci signifie compte tenu du fait que de nombreux États ont conclu des conventions contre les doubles impositions avec aide administrative dès 2011 (données de l'entrée en vigueur respectivement de l'année fiscale convenue), que les services des impôts suisses peuvent consulter auprès de nombreux États des données remontant jusqu'aux dix dernières années fiscales.


Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert le 1.12.2016 une procédure de consultation pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale avec de nouveaux pays. L'échange automatique de renseignements avec ces pays rentrera en vigueur le 1.01.2018 ce qui explique que le premier échange de données pour 2018 pourra intervenir qu'en 2019.