Cela ne concerne que les salariés titulaires d'un permis de séjour B ou L dont le revenu brut est inférieur à 120 000 francs et qui sont imposés à la source.
Une procédure de taxation complémentaire aux impôts à la source est exécutée dans les cas suivants:
- Le revenu non-soumis à l'impôt à la source est de 2'500 CHF par année, par exemple un gain de loterie, les rendements de la fortune, la revenue locative d'un appartement.
- La fortune totale imposable est d'au moins 200'000 CHF.
- Lors d'une activité indépendante supplémentaire (le plus souvent activité secondaire).
Les contribuables doivent s'annoncer auprès du service des impôts de leur commune de résidence s'ils sont susceptibles d'être soumis à une taxation complémentaire. Vous aurez à remplir une déclaration d'impôt, mais vous serez taxé uniquement de manière complémentaire à l'impôt à la source.
Nous vous aiderons à remplir les formalités ou nous remplirons la déclaration d'impôt pour vous.