DROIT MATRIMONIAL / SUCCESSORAL

SÉPARATION DES BIENS

Nous vous conseillons volontiers et rédigeons votre contrat de mariage pour vous.


Dans le cas d'une séparation des biens, il n'y a pas de fortune conjugale commune, mais deux fortunes séparées. Chaque conjoint gère et utilise sa fortune seul et n'est responsable que de ses propres dettes. Chacun dispose de son revenu. Chaque conjoint fournit un montant adapté à l'entretien du ménage. Les conjoints obtiennent la séparation des biens à travers un contrat de mariage.