Conseil en fiscalité

PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DU FONDS DE PENSION

Les versements supplémentaires du fonds de pension sont entièrement déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu.   


Une distinction doit être faite entre la partie obligatoire et la partie non obligatoire des paiements supplémentaires. Un taux d'intérêt minimum est garanti pour les premiers, mais pas pour les seconds.


Il existe une restriction pour les étrangers au cours des cinq premières années suivant l'immigration : 

Le paiement supplémentaire du fonds de pension ne peut pas dépasser 20 % du revenu assuré par le fonds de pension au cours des cinq premières années suivant l'immigration.   


Les cotisations à la caisse de retraite peuvent être versées jusqu'au retrait de la caisse de retraite. La limite d'âge est de cinq ans après l'âge normal de la retraite, toujours à condition qu'il y ait des revenus professionnels et que le fonds de pension ait connaissance d'une telle prolongation autorisée par la loi.


Fonds de pension

Dans les cas suivants, pratiquement toutes les caisses de retraite reconnaissent le retrait du capital de la fortune de la caisse de retraite:

  • Achat d'une propriété résidentielle
  • Remboursement de l'hypothèque 
  • Se mettre à son compte
  • Émigration; quitter la Suisse
  • Retraite


Restrictions sur le retrait des avoirs des fonds de pension
  1. Émigration; quitter la Suisse
    Si vous émigrez dans un pays de l'UE, seule la partie surobligatoire des primes peut être retirée.
  2. Achat d'une propriété résidentielle
    La part à retirer peut être limitée par le règlement de la caisse de pension, notamment à partir de 50 ans
  3. Travail indépendant
    Avec l'âge, il est important de se demander si l'argent de la caisse de pension doit être utilisé pour une activité indépendante; souvent, les personnes perdent tout leur argent de cette manière et à 65 ans, il ne leur reste que la rente AVS.
  4. Retraite
    Une partie ou la totalité du capital peut être retirée. Cette étape doit être envisagée avec beaucoup d'attention, car la pension à vie, y compris la pension d'éducation et de conjoint, s'avère souvent plus avantageuse.


Les cotisations supplémentaires versées au cours des 36 mois précédant le retrait sont imposées au taux d'imposition ordinaire lors du retrait.   


Les retraits de capital sont généralement moins taxés que les dépôts. Il existe des économies d'impôt élémentaires entre l'impôt économisé sur le dépôt et l'impôt à payer lors du retrait.