DROIT MATRIMONIAL / SUCCESSORAL

PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

Le régime matrimonial de participation aux acquêts est le régime matrimonial ordinaire. Il résulte du mariage si aucun contrat de mariage n'est conclu. Plus de 90% des mariages en Suisse se font sous le régime de participation aux acquêts. Chaque conjoint gère et utilise son patrimoine de manière autonome. Il peut également céder à son conjoint la gestion partielle ou entière et lui procurer en plus une procuration.

Le conjoint répond seul de ses dettes, il ne répond pas des dettes de son conjoint, sauf s'il est partie contractante (responsabilité solidaire) ou si les dettes sont issues de dépenses du ménage (dette du foyer).