Déclaration d’impôt

IMPÔT ANTICIPÉ

En Suisse, l'impôt anticipé sur les rendements de la fortune peut être récupéré par les personnes soumises à l'impôt à la source auprès du service des impôts de leur commune. Les autres personnes sont soumises à l'impôt anticipé suisse grâce à la déclaration de revenu du capital en titre et valeur (déclaration d'impôt de l'année concernée). Le crédit d''impôt anticipé peut être dans la plupart des cas déduit des montants d'impôt encore dus pour l'année fiscale à venir.


Les impôts anticipés étrangers étant directement déduits du rendement de la fortune dans l'Union européenne jusqu'en 2015 et aux Etats-Unis, peuvent au moins partiellement être récupérés par le biais du service des impôts cantonal. Cette démarche s'effectue au moyen de la déclaration idoine de rendement de la fortune et des valeurs patrimoniales dans laquelle se trouve le formulaire DA1 en titre et valeur de la déclaration d'impôt.


Laissez-nous vous conseiller ou effectuer ces démarches à votre place.