CONVENTION FISCALE

CONTRIBUABLE SUISSE

La mise en application des nouveaux standards de l'échange automatique de renseignements n'affecte pas le secret bancaire suisse, pour les personnes domiciliées en Suisse. Cependant, il peut être suspendu dans le cas de fraude fiscale et de grave soustraction d'impôt.

Il est conseillé à l'ensemble des contribuables suisses avec des comptes, des propriétés foncières, des participations à l'étranger ou des rentes à l'étranger qui n'ont pas été déclarés en Suisse de prendre conseil auprès d'un expert fiscaliste. Le plus souvent une dénonciation spontanée est mise en place, et ce, dès l'année civile 2017. Dans le cas contraire, outre le paiement des impôts dus, les conséquences sont de fortes amendes.

Attention
Dès aujourd'hui le service des impôts peut, en cas de soupçon, vous faire parvenir une demande de renseignements. Ceci peut entraîner la levée de dénonciation spontanée non punissable.
Les conventions contres les doubles impositions ainsi que l'ajout de l'assistance administrative représentent les éléments essentiels de l'échange automatique des renseignements. Nous sommes à votre entière disposition en cas d'incertitudes ou lors de la résolution de vos problèmes fiscaux en cas de revenus et/ou d'éléments de fortune non déclarés

ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS

Lors d'un échange automatique de renseignements, les instituts financiers ainsi que les assurances communiquent à l'administration fiscale nationale des informations qui sont transmises de manière automatique aux autorités du pays d'origine de l'investisseur.
 
En ce qui concerne les personnes physiques, les données suivantes sont transmisses
  • Nom, Adressez-vous
  • Date et lieu de naissance de l'investisseur
  • Numéro d'identification fiscale (TIN Tax Identification Number)
  • Intérêts et dividendes
  • Revenus issus de certains contrats d'assurance
  • Soldes de comptes et revenus issus du dessaisissement de patrimoine financie
 
L'application de l'échange automatique de renseignements est de la responsabilité de l'Administration fédérale des contributions. Tous les Etats ayant des centres financiers importants ont introduit l'échange automatique de renseignements.
 

CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS (CDI)

Vous possédez des revenus et/ou une fortune dans deux Etats. Dans le cas où il existe une convention contre les doubles impositions (CDI), vos revenus ne seront pas taxés dans les deux Etats. Ceci évite donc une double imposition.
Les conventions contre les doubles impositions ne règle pas les déductions, mais uniquement les revenus.
La Suisse exige que tous les revenus et fortunes et ceci à l'échelle mondiale soient déclarés. Elle a conclu des conventions contre les doubles impositions avec plus de 100 pays.
 
De plus, il existe un échange de renseignements en matière fiscale avec 51 pays possédant les standards de l'OCDE et 9 territoires (07.05.18). Soit sous forme d'un changement des conventions contre les doubles impositions avec assistance administrative, d'un protocole additionnel avec assistance administrative ajouté aux conventions existantes contre les doubles impositions ou encore la clause de la nation la plus favorisée (Espagne).
 
Pour une personne domiciliée en Suisse, l'assistance administrative peut avoir comme conséquence que les revenus et éléments de fortune non-déclarés (revenus de pension, titres, comptes, assurances-vie, immeubles, terrains,...) en Suisse soient sujets d'une demande de renseignements auprès d'un Etat tiers. Ceci grâce aux conventions contre les doubles impositions avec assistance administrative.
S'il est prouvé que les revenus ou la fortune obtenus à l'étranger n'ont pas été déclarés en Suisse, une procédure pour fraude fiscale et la soustraction d'impôt.
 

ACCORD FACTA II

Dès 2013, dans le sillage de l'accord FACTA II (Foreign Account Tax Compliance Act), la plupart des pays européens, y compris la Suisse, transmettent aux Etats-Unis des données financières. Le plus souvent de manière unilatérale à l'exemple de la Suisse. Toutes les banques qui sont en contact avec d'autres instituts financiers ayant des relations commerciales avec les Etat-Unis sont obligées, et ceci à l'échelle mondiale, de livrer aux Etats-Unis les données des citoyens américains et détenteur de carte verte.
Les Etats-Unis n'ont pas adopté avec la Suisse, jusqu'au 31.08.2017, les conventions contre les doubles impositions avec assistance administrative. Il est peu probable qu'il le feront sous la nouvelle administration. Les Etats-Unis profitent à ce jour de leurs propres paradis fiscaux contournement fiscaux