DROIT MATRIMONIAL / SUCCESSORAL

COMMUNAUTÉ DES BIENS

La fortune et les revenus des deux conjoints se confondent en un seul bien qui appartient aux deux personnes conjointement. Les deux disposent des mêmes droits. Si un conjoint souhaite vendre un objet, il a besoin de l'accord de son conjoint. Sont considérés comme biens personnels, les objets amenés dans le mariage qui ont une fonction personnelle. Les conjoints obtiennent la communauté de bien à travers un contrat de mariage.

Nous vous conseillons volontiers et rédigeons votre contrat de mariage pour vous.